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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 17 novembre 2017 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2018 — Articles additionnels après l'article 57, amendement 505
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 505, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 57
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le I de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Pour les faits mentionnés au I du présent article, aucune pénalité ne peut être infligée dès lors que l’intention frauduleuse n’est pas avérée. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
