Intervention de Laurence Cohen

Dans le prolongement du débat que nous venons d’avoir, nous reprenons ici l’une des propositions issues du rapport de Jacques Toubon, défenseur des droits, intitulé « Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers ? ».

Ce rapport fait état de nombreux témoignages de bénéficiaires de prestations sociales qui, du fait d’un oubli, d’une erreur, se sont vus privés du jour au lendemain de leurs prestations. Les conséquences financières et sociales peuvent être évidemment très graves, notamment pour des personnes déjà précarisées. La rédaction du code de la sécurité sociale n’étant pas assez claire, il nous paraît essentiel qu’il soit écrit noir sur blanc que lorsque l’intention frauduleuse n’est pas avérée, aucune pénalité ne peut être infligée.

Jacques Toubon a noté une hausse importante des réclamations à la suite d’un « durcissement de la lutte contre la fraude aux prestations sociales ». Il évoque des excès et des dérives. Nous savons que le Gouvernement prépare un projet de loi sur le droit à l’erreur, madame la ministre, mais, dans l’immédiat, nous demandons au Sénat d’adopter cet amendement pour éviter d’autres dérives.