Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Outre qu’il tend à introduire dans le droit positif la notion d’intention frauduleuse, qui est subjective et difficile à appréhender, ainsi que nous l’avons déjà dit en commission, cet amendement ignore les apports de l’article 57, qui permet à une commission d’émettre un avis sur le cas contentieux avant que la pénalité ne soit prononcée. Cette instance devrait fournir des garanties suffisantes pour l’établissement de l’intention frauduleuse. Je souhaiterais néanmoins connaître l’avis du Gouvernement sur ce sujet.