Intervention de Agnès Buzyn

En fait, la notion d’intention est déjà contenue dans celle de fraude, puisque cette dernière se définit comme « une irrégularité ou une omission commise de manière intentionnelle au détriment des finances publiques ». Vous souhaitez que soit prise en compte l’« intention frauduleuse », madame la sénatrice. Il me semble que nous parlons de la même chose et que le texte actuel vous donne satisfaction. Dès lors, je vous suggère de retirer votre amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

Par ailleurs, la prochaine loi sur le droit à l’erreur permettra de rassurer complètement les usagers sur le fait que, quand il n’y a pas d’intention frauduleuse de leur part ou d’acte commis de manière intentionnelle, ils ne risquent évidemment aucune pénalité.