Intervention de Laurence Cohen

Nous proposons que, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la fraude patronale aux cotisations sociales.

On nous a affirmé qu’il n’était pas question de stigmatiser quiconque, mais ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ne comporte aucun article relatif la fraude patronale aux cotisations sociales : adopter cet amendement permettrait de combler cette lacune, sachant que, en tant que parlementaires, nous ne pouvons faire davantage que demander la remise d’un rapport.

Je rappelle que, dans un rapport de 2013, la Cour des comptes estimait la fraude patronale aux cotisations sociales à 20 milliards d’euros. Parallèlement, la somme récupérée à la suite des interventions des agents de contrôle des URSSAF s’établit à 1, 5 milliard d’euros, d’après le rapport d’activité pour 2016 de l’ACOSS. Sur cette somme, 555 millions d’euros sont recouvrés au titre du travail dissimulé.

La présente demande de rapport vise à ce que nous puissions disposer d’une évaluation plus récente du montant de la fraude patronale aux cotisations sociales et de recommandations pour mieux lutter contre ce type de fraude. C’est une question d’équité : il faut poursuivre tous les fraudeurs, madame la ministre !