Intervention de Pierre Médevielle

L’article 28 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a prévu le financement du fonds de prévention du tabagisme par une contribution sociale sur le chiffre d’affaires des fournisseurs agréés de produits du tabac.

Cette contribution fait peser un risque majeur sur l’activité des distributeurs, pour la plupart des petites et moyennes entreprises, qui ne peuvent répercuter cette taxe sur les fabricants de tabac et qui risquent de voir leur marge disparaître.

La question du caractère confiscatoire d’une telle contribution se pose donc et, de fait, celle de la pérennité du fonds qu’elle est censée abonder.

Le présent amendement vise ainsi à trouver une solution de compromis entre la lutte contre le tabagisme – financée via ce fonds – et la pérennité de ces acteurs économiques en remplaçant cette taxe par une augmentation équivalente des droits de consommation spécifiques dont sont redevables les fabricants de tabac.

Le dispositif proposé intègre les dispositions de l’amendement n° 426 du Gouvernement relatif à la fiscalité des cigares et cigarillos et garantit ainsi l’atténuation de la hausse de la fiscalité, conformément à ses engagements auprès de la Confédération des buralistes.

Le rendement serait identique et permettrait à la France de respecter l’objectif, souligné par l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, de privilégier davantage la taxation spécifique, instrument plus approprié aux enjeux de santé publique.