Intervention de Claude Kern

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement, dans le même esprit que celui qui vient d’être défendu par mon collègue Pierre Médevielle, vise à remplacer la taxe sur les fournisseurs de produits de tabac, créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, par une augmentation des différentes composantes du droit de consommation sur le tabac.

Les modalités de ventilation de cette augmentation des droits d’accise sont différentes de celles qui ont été proposées dans les précédents amendements – et probablement dans les suivants –, mais l’objectif est bien le même : faire en sorte que le Sénat se prononce sur la suppression de cette contribution sur le chiffre d’affaires des distributeurs et appelle le Gouvernement à rediriger la fiscalité du tabac sur les fabricants.

Je ne reviendrai pas sur les arguments de santé publique, ils ont déjà été présentés. Une telle proposition se justifie également pour plusieurs autres raisons.

Premièrement, une telle taxe a un caractère inédit au sein de l’Union européenne, à l’heure où le Gouvernement exprime des ambitions d’harmonisation fiscale.

Deuxièmement, le niveau de cette taxe – 5, 6 % du chiffre d’affaires des fournisseurs agréés – s’avère supérieur aux marges moyennes observées dans ce secteur d’activité. Dès lors, en l’absence de répercussion de son coût sur les fabricants, les distributeurs se retrouveront dans l’impossibilité de payer cette taxe, qui s’avère ainsi confiscatoire.

Troisièmement, la taxe fait peser un risque économique considérable sur la pérennité des distributeurs, qui sont souvent de petites et moyennes entreprises à la santé économique fragile, réparties sur l’ensemble du territoire.

Quatrièmement, il existe de nombreux risques juridiques. Cette taxe suscite aujourd’hui une extrême tension dans l’ensemble de la filière, sachant que les solutions ne peuvent guère venir d’un cadre contractuel, dès lors que les obligations fiduciaires et légales des entreprises leur interdisent de payer des contributions dont elles ne sont pas les redevables légaux.

Le remplacement de cette taxe par une augmentation, à due proportion, des droits de consommation spécifiques de l’ensemble des produits du tabac garantira des recettes fiscales équivalentes, assurant ainsi le financement des activités du fonds, tout en protégeant les distributeurs des conséquences économiques négatives de cette contribution.

Ainsi, les recettes du fonds de prévention du tabagisme seront protégées, conformément aux objectifs de santé publique fixés par le Gouvernement.

Je tiens également à préciser que la répartition entre part proportionnelle et part spécifique a été préservée afin de respecter la volonté gouvernementale de ne pas déséquilibrer les droits d’accise.

Enfin, il convient de noter que cette disposition n’aura pas d’incidence sur les prix, le montant de la taxe ayant déjà été pris en compte dans leur calcul.