Intervention de Yves Daudigny

Je ne reprendrai pas les arguments que vient de présenter M. Kern.

Je veux seulement préciser que cet amendement n’a pas pour objet d’affaiblir la lutte contre le tabagisme que porte ce gouvernement – après d’autres – ni de réduire le produit de l’ensemble des taxes sur le tabac.

Il concerne la taxe sur les fournisseurs, introduite dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Il s’agit en effet d’une taxe controversée qui touche particulièrement le fournisseur principal, Logista France.

Des amendements ont été adoptés à l’Assemblée nationale pour protéger les petits fournisseurs. Or il semblerait que la sécurité juridique de l’ensemble du dispositif ne soit pas assurée. Un autre pays européen qui avait mis en place une taxe identique a dû la retirer.

C'est la raison pour laquelle je propose de reporter le produit attendu de cette taxe sur les autres taxes sur le tabac déjà existantes, à même hauteur et sans bousculer les répartitions entre les différentes parties.

Madame la ministre, monsieur le ministre, si vous pouvez m’assurer que la taxe sur les fournisseurs est aujourd’hui sécurisée et que l’objectif d’atteindre les fabricants a été atteint, je retirerai mon amendement qui n’aurait plus de raison d’être. En attendant, il constitue une porte ouverte à une éventuelle rectification d’une décision dont la certitude n’était pas avérée pour sa mise en application.