Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Les amendements n° 163 rectifié quater, 384 rectifié bis et 205 rectifié bis tendent au même objectif : supprimer la contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac et augmenter en conséquence le droit de consommation sur ces produits.

Pour au moins trois raisons, notre commission était opposée à la création de la taxe sur les fournisseurs agréés.

Premièrement, les effets concrets de cette taxe sont difficiles à apprécier, car les relations commerciales entre fabricants et fournisseurs sont mal connues, en particulier les marges des uns et des autres.

Deuxièmement, le produit de la taxe serait concentré sur quasiment un seul opérateur, Logista France, qui représente 98 % de la distribution des cigarettes en France – il existe un ou deux autres distributeurs, dont un dans le Sud-Ouest dont je me souviens avoir beaucoup entendu parler l’année dernière – et qui acquitte déjà aujourd’hui la quasi-totalité des taxes sur le tabac.

Troisièmement, il n’est pas opportun d’augmenter les dispositifs fiscaux déjà nombreux. L’effet recherché par cette taxe pourrait être atteint par une hausse des droits de consommation.

En principe, nous pourrions être favorables à un dispositif supprimant la taxe sur les fournisseurs et augmentant à due concurrence les droits de consommation, à la condition que ce dispositif ne modifie pas la structure de la fiscalité et ne crée pas de distorsions entre les différents produits du tabac.

Or les éléments en notre possession ne nous permettent pas de garantir le respect de ces conditions. Notre commission souhaite donc entendre le Gouvernement sur les conséquences sur la structure de la fiscalité existante des dispositifs prévus par ces différents amendements de suppression de la contribution sociale et connaître son avis sur lesdits amendements.

Les amendements n° 426 du Gouvernement et 305 rectifié partagent une même préoccupation, celle de prendre en compte les risques de report de la consommation de cigares et de cigarillos vers celle de cigarettes.

Nous sommes favorables à l’ajustement proposé par le Gouvernement et demandons le retrait de l’amendement n° 305 rectifié au profit de celui du Gouvernement.

L’amendement n° 331 vise à modifier le calcul de la contribution sur le chiffre d’affaires des fournisseurs de tabac en en prévoyant la réévaluation annuelle.

Notre commission s’est opposée au principe même de cette taxe, en particulier dans la mesure où l’objectif recherché peut résulter d’une hausse des droits de consommation.

La commission émet donc un avis plutôt défavorable sur cet amendement, en attendant l’avis du Gouvernement sur les trois premiers amendements, qui sont évidemment plus importants.