Intervention de Agnès Buzyn

Concernant les premiers amendements qui visent à supprimer la taxe sur les distributeurs, vous le savez, les droits d’accise sont à la charge des consommateurs finaux, alors que la taxe créée l’année dernière correspondait à un objectif bien précis : mettre à contribution le secteur du tabac dans sa globalité, en partant du constat que les bénéfices réalisés sur les ventes de tabac, lorsqu’ils sont réalisés en France, échappent quasiment à tout impôt.

Dès lors, il ne nous semblait pas pertinent de nous priver de cet outil fiscal qui joue un rôle différent de celui des accises dans le circuit allant de la production à la consommation.

Nous souhaitons maintenir cette taxe dont le produit – 130 millions d’euros – servira au financement du deuxième programme national de réduction du tabagisme, ou PNRT 2, qui va être lancée au printemps prochain, et de l’ensemble des mesures de prévention.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 163 rectifié quater, 384 rectifié bis et 205 rectifié bis.

Monsieur Daudigny, cette contribution a bien été validée in fine par le Conseil constitutionnel, à quelques dispositions près, fin 2016. Il n’existe donc plus de risque juridique autour de cette taxe.

Vous proposez, monsieur Jomier, de permettre de moduler chaque année le taux d’assujettissement afin que le rendement ne baisse pas. Si nous partageons le même objectif final et la volonté de maintenir un fonds qui nous permette de lutter efficacement contre le tabagisme en France, nous devons être certains qu’il n’y ait pas de difficultés juridiques et organisationnelles.

Or ce que vous proposez est complexe. En premier lieu, le rendement de la taxe n’est connu qu’en année n+1, au titre de l’année n. Il n’est donc pas possible d’ajuster le taux au 31 décembre.

Si l’objet de l’amendement est bien de renvoyer l’ajustement du taux au pouvoir réglementaire, la disposition serait probablement contraire à la Constitution.

Enfin, toujours au regard des règles constitutionnelles, il semble également risqué de prévoir que le taux puisse être fixé en fonction du rendement, sans considération aucune pour le risque que cette imposition soit confiscatoire en cas de forte baisse de la valeur du marché.

Pour ces raisons, et en vous assurant de notre entière vigilance pour maintenir des ressources suffisantes et pour la prévention et pour le fonds, je préférerais que vous retiriez cet amendement ; à défaut, je me verrais contrainte d’émettre un avis défavorable.

Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements n° 163 rectifié quater, 384 rectifié bis, 205 rectifié bis et 305 rectifié et demande le retrait des amendements n° 568 et 331.