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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 16 novembre 2017 à 10h30
Financement de la sécurité sociale pour 2018 — Articles additionnels après l'article 12, amendement 204
Catherine Troendle, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 204 rectifié est présenté par MM. Grand et P. Dominati, Mme Deromedi et M. Laménie.
L'amendement n° 567 est présenté par M. Daudigny.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 575 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le montant du droit de consommation applicable à un groupe de produits ne peut être inférieur à un minimum de perception fixé par mille unités ou mille grammes. La part spécifique, la part proportionnelle et le minimum de perception de chacun des groupes de produits figurant à l'article 575 A peuvent être majorés concomitamment dans la limite de 10 % pour l'ensemble des références de produits du tabac d'un même groupe et en conservant le poids relatif des différents outils fiscaux tel que voté par le Parlement, par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget. »
L’amendement n° 204 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° 567.
