Intervention de Yves Daudigny

Il existe aujourd'hui quatre taxes sur le tabac : les droits de consommation ou droits d’accises, avec une part proportionnelle et une part spécifique, la perception minimale, qui est le levier utilisé dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, et la TVA, dont le mode de calcul est curieux, ce qui lui vaut le nom de « TVA en dedans », au taux de 16, 3856 %.

Ces différentes taxes sont adoptées par le Parlement, mais le Gouvernement a la possibilité, dans une certaine limite – elle est, me semble-t-il, de 10 % – de décider par décret du minimum de perception.

Par cet amendement, il s’agit de donner au Gouvernement, s’il le souhaite, une arme supplémentaire pour agir, grâce à une plus grande marge de manœuvre, portant non plus uniquement sur le minimum de perception, mais sur l’ensemble des droits d’accises. Cela permettrait au Gouvernement d’intervenir en fonction de l’évolution des conséquences des augmentations de fiscalité par rapport au prix du tabac, qui est, je le rappelle, fixé par les fabricants. Ces derniers ne sont pas obligés de répercuter les hausses de fiscalité.

Cet amendement vise donc à faciliter la tâche du Gouvernement pour réaliser l’objectif d’augmentation du prix du tabac.