Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Mon cher collègue, j’entends bien votre souhait, qui est de donner un moyen supplémentaire au Gouvernement pour combattre la consommation du tabac.

Simplement, je crains fort que les dispositions que vous proposez ne soient tout à fait contraires à la Constitution, dont l’article 34 prévoit que la loi fixe les règles relatives à l’impôt. Je ne crois pas que nous puissions échapper à ce principe.

Par conséquent, sauf avis contraire du Gouvernement, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.