Intervention de Gérald Darmanin

Le minimum de perception permet déjà d’avoir une certaine latitude pour ce qui concerne le prix du tabac. Le Gouvernement a pris cette décision à l’automne.

Comme vient de le rappeler M. le rapporteur général, les dispositions proposées ont toutes les chances d’être censurées par le Conseil constitutionnel. Toutefois, j’entends votre réflexion, monsieur le sénateur, qui vise à donner une certaine souplesse à l’action gouvernementale, par le biais des arrêtés que je signe avec Mme la ministre de la santé.

Par conséquent, m’appuyant sur l’argument de M. le rapporteur général relatif à la compatibilité de la disposition proposée avec notre droit constitutionnel, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, je m’en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée.