Intervention de Gérald Darmanin

Réunion du 16 novembre 2017 à 10h30
Financement de la sécurité sociale pour 2018 — Articles additionnels après l'article 12

Gérald Darmanin, ministre :

Sur le fond, nous sommes d’accord. Sur la forme, les dispositions contenues dans cet amendement me paraissent contraires à la Constitution.

Ne voulant pas restreindre les droits du Parlement à légiférer, j’ai émis un avis de sagesse au cas où l’amendement serait maintenu. Toutefois, son retrait me paraîtrait une bonne chose.

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