Sur le fond, nous sommes d’accord. Sur la forme, les dispositions contenues dans cet amendement me paraissent contraires à la Constitution.
Ne voulant pas restreindre les droits du Parlement à légiférer, j’ai émis un avis de sagesse au cas où l’amendement serait maintenu. Toutefois, son retrait me paraîtrait une bonne chose.