Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Réunion du 16 novembre 2017 à 10h30
Financement de la sécurité sociale pour 2018 — Article 13
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Par ces amendements identiques, il s’agit d’étendre l’exemption partielle de la taxe sur les véhicules des sociétés prévue pour les véhicules hybrides, et non pas seulement pour les véhicules roulant exclusivement au superéthanol, qui n’existent d’ailleurs pas ; les véhicules pouvant fonctionner avec ce carburant sont des véhicules dont le moteur est également compatible avec l’essence sans plomb classique.
L’exemption actuellement prévue par l’article 1010 du code général des impôts concerne les véhicules hybrides essence-électricité, ce qui inclut les véhicules compatibles avec le superéthanol.
Ces amendements identiques semblent donc satisfaits par le droit existant. Par conséquent, la commission demande leur retrait, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
