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L'amendement n° 364 rectifié, présenté par MM. Courtial, Frassa, Chatillon, Daubresse, Charon et Brisson, Mme Gruny, M. Paul et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Pascale Gruny.
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