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L'amendement n° 184 rectifié bis, présenté par Mmes Gatel et Doineau et MM. Canevet, Janssens, Luche et de Legge, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Françoise Gatel.
Voir dans le contexte