Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Cet amendement vise à aménager le mécanisme de la clause de sauvegarde, afin de rendre comparables les assiettes prises en compte d’une année sur l’autre pour le calcul de la contribution due en application du taux Lv ou du taux Lh.

L’année dernière, un amendement gouvernemental avait eu pour objet de faire porter ces taux sur l’évolution du chiffre d’affaires brut des entreprises, c’est-à-dire sans en retrancher les remises conventionnelles versées par les laboratoires dans le cadre des contrats passés avec le Comité économique des produits de santé, le CEPS.

Subsiste cependant le principe de la déduction des remises et contributions versées au titre de la contribution pour la détermination de l’assiette de l’année n-1. Il en résulte une diminution mécanique de l’assiette prise en compte chaque année, ce qui crée une progression automatique, mais aussi artificielle – c’est cela qui est en jeu – du chiffre d’affaires pris en compte l’année suivante pour l’application du taux Lv ou Lh.

Cela revient à donner à l’industrie pharmaceutique le signal d’une stagnation durable de son chiffre d’affaires qui paraît peu compatible avec la période de retour marqué de l’innovation que nous connaissons actuellement, comme vient de le rappeler notre collègue Yves Daudigny.