L'amendement n° 150 est retiré.
L'amendement n° 462, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer le taux :
par le taux :
La parole est à Mme Laurence Cohen.