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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 16 novembre 2017 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2018 — Articles additionnels après l'article 14, amendement 548
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 548 rectifié est retiré.
L’amendement n° 463, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le VIII de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés :
VIII bis. – Une contribution additionnelle à la contribution prévue au I est instituée pour les entreprises assurant l’exploitation en France, au sens de l’article L. 5124-1 du code de la santé publique, des vaccins obligatoires prévus à l’article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
… – Le taux de la contribution prévue au VIII bis du présent article est fixé à 0, 17 %.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
