Intervention de Christine Lagarde

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, avec votre permission, je donnerai la position du Gouvernement sur cet amendement et j’anticiperai quelque peu sur les amendements suivants, qui visent également des principes de taxation.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, non pas par hostilité au principe de la taxation internationale, mais tout simplement parce qu’une telle taxation doit, selon nous, intervenir à l’échelon global, et non national.

D’ailleurs, c'est la raison pour laquelle la France est à l’origine de la création d’un groupe pilote sur les financements innovants qui a été constitué en 2009 et auquel participent à la fois le ministère des affaires étrangères et mon ministère.

C’est également pour cette raison que la France copréside un groupe de travail chargé d’examiner le sujet dans le cadre de l’examen de nouvelles ressources pour financer la lutte contre le changement climatique. En effet, comme vous le savez, si une telle taxation internationale était aujourd'hui instituée, ce que nous souhaitons, elle aurait pour objet de financer, d’une part, la lutte contre le changement climatique et, d’autre part, le développement. Par conséquent, le jour où ce dispositif sera mis en place, il y aura également un débat sur l’utilisation des fonds ainsi collectés.

Par ailleurs, puisque l’on a évoqué la taxation sur les établissements bancaires et financiers au sens large, je précise que l’arsenal français contient d’ores et déjà un certain nombre de mesures, qui ont été adoptées par le Parlement. Je pense notamment à la taxation sur la supervision, dont vous proposez d’augmenter le taux, monsieur le sénateur.

Or le niveau actuel de taxation correspond aux besoins de financement de la supervision du secteur bancaire et aux prévisions budgétaires. Nous ne souhaitons donc pas le majorer.

En revanche, la France est favorable à une taxation permettant d’éviter le risque systémique, encore une fois à l’échelon global, car c’est à cet échelon-là que nous devons raisonner. Comme vous le savez, des propositions européennes ont commencé à être discutées. La France entend évidemment jouer pleinement son rôle dans ce débat, avec le souci de mettre en place les mécanismes, y compris financiers, pour lutter contre le risque systémique.

Je tenais à apporter ces précisions, ce qui me permettra de répondre plus brièvement par la suite.