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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 16 novembre 2017 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2018 — Article 16, amendement 466
Vincent Delahaye, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 466 rectifié bis, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 5
Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :
2° L’article L. 382-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est composé des conseils d’administration de chaque organisme agréé. » ;
b) La deuxième phrase du même premier alinéa est complétée par les mots : «, des assurés sociaux désignés par les organisations professionnelles élues des artistes-auteurs et des représentants des organisations professionnelles des diffuseurs désignées par arrêté interministériel, dont les membres ne sont ni rémunérés ni défrayés à ce titre » ;
c) Au second alinéa, après le mot : « délibérations », sont insérés les mots : « du conseil de la protection sociale des artistes-auteurs et » ;
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 231-12 est applicable aux administrateurs du conseil de la protection. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
