Intervention de Pascal Savoldelli

Notre amendement tend à garantir le maintien de la gestion du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs par ces professionnels, sujet que l’on a déjà abordé.

Je veux rappeler un principe fondateur de notre régime de sécurité sociale, la pleine participation au fonctionnement d’une structure par ceux qui la font vivre, en lui donnant des moyens, et qui en bénéficient.

Or les dispositions actuelles du PLFSS n’excluent rien de moins que les organisations professionnelles des artistes-auteurs de la gouvernance de leur régime de sécurité sociale. Ainsi, nous voilà encore en train de créer un nouveau régime d’exception. Si nous cherchons la simplification, il serait bien limité de dévoyer le rôle du conseil en le cantonnant dans la gestion de l’action sociale et à la vérification du périmètre du régime pour les intéressés.

Il est plus que temps que la loi assure l’existence d’un conseil de la protection sociale des artistes-auteurs faisant participer pleinement les professionnels eux-mêmes. Tout d’abord, cela est nécessaire, eu égard à la précarité que l’on pourrait considérer comme foudroyante dans le domaine des artistes-auteurs, l’un de mes collègues l’indiquait. Ensuite, cela marquera le début d’une nouvelle ère pour 40 000 personnes. En effet, il y a 40 000 artistes-auteurs qui souffrent, particulièrement depuis 2014, date de la fin du mandat des derniers administrateurs.

La clarification législative que nous demandons permettrait de réparer les erreurs et les fautes commises au travers, d’une part, du refus, sans surprise, par le Conseil d’État, en 2014, d’un décret de prorogation des mandats, et, d’autre part, de l’enlisement de la situation en 2015 et en 2016, avec la nomination d’un administrateur provisoire et l’absence d’élections.

Je tiens à votre disposition, madame la ministre, mes chers collègues, l’avis des artistes-auteurs professionnels qu’ils ont déjà formulé. Le dialogue peut donc être nourri.