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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 16 novembre 2017 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2018 — Articles additionnels après l'article 16, amendement 531
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 531, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « régulière », sont insérés les mots : « depuis au moins deux ans » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La condition de durée mentionnée au premier alinéa n’est pas applicable pour les personnes inscrites dans un établissement d’enseignement ou venant en France effectuer un stage dans le cadre d’accords de coopération culturelle, technique ou scientifique. »
La parole est à M. Stéphane Ravier.
