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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 3 juin 2010 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Articles additionnels avant l'article 1 er
Philippe Marini, rapporteur général :La contribution dont il est ici question a été créée en loi de finances pour 2010 et les taux ont été fixés à cette occasion.
Cette contribution pour frais de contrôle est affectée à la nouvelle autorité de contrôle prudentiel des banques. Son produit doit correspondre aux dépenses à engager par cette autorité.
Il est beaucoup trop tôt pour revenir sur la détermination de ce taux. Il faudra apprécier le moment venu, et au vu des demandes qui pourraient être formulées par l’Autorité de contrôle prudentiel, si le taux voté à titre prévisionnel dans la loi de finances initiale pour 2010 a été fixé au bon niveau. Nous ne disposons pas aujourd'hui des éléments d’information qui nous permettraient de modifier les taux fixés en loi de finances.
Il convient donc, à ce stade, de rejeter cet amendement.
