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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Réunion du 16 novembre 2017 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2018 — Articles additionnels après l'article 17
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Pour ce qui est de la mission de rescrit social visée par le 1°, le dispositif de l’amendement est déjà satisfait par l’article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale qui détaille les modalités du rescrit social qu’exercent l’ensemble des organismes de recouvrement et l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
La mission de médiation visée par le 2° relève manifestement du domaine réglementaire.
Néanmoins, puisqu’il semblerait, madame la ministre, que les modalités d’exécution du rescrit social soient moins souples que celles du rescrit fiscal, je demande, au nom de la commission, l’avis du Gouvernement.
