Intervention de Agnès Buzyn

L’amendement tend à la désignation, au sein des URSSAF, d’un interlocuteur spécifique pour répondre aux différents besoins des cotisants.

Madame Gruny, nous partageons bien évidemment votre préoccupation de renforcer le dialogue et la confiance entre les entreprises et l’URSSAF au-delà des dispositions existantes, mais nous ne sommes pas favorables à votre amendement.

En effet, celui-ci nous paraît satisfait par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les informations sur les mesures mises en œuvre en matière de relations avec les entreprises et les organismes sont détaillées en annexe au présent projet de loi.

Ainsi, à l’occasion d’un contrôle, le cotisant peut opposer à l’URSSAF la charte du cotisant contrôlé qui détaille, de manière concrète, l’exercice des droits du cotisant.

En cas de différend avec l’organisme, un système de médiation est en train d’être mis en œuvre. Ce dispositif figurera dans le projet de loi visant à améliorer les relations entre l’administration et le public qui est en cours d’élaboration et qui vous sera soumis dans les prochaines semaines. Ce projet de loi prévoit notamment l’instauration de la fonction de médiateur au sein de chaque URSSAF, à l’instar de dispositifs déjà expérimentés au sein de plusieurs URSSAF ou institutionnalisés dans d’autres branches du régime général de la MSA ou du RSI. Cette fonction s’ajoute aux dispositifs déjà existants de traitement des réclamations.

Enfin, en matière de conseil et d’accompagnement, les procédures de rescrit permettent à l’entreprise d’interroger l’URSSAF sur les règles applicables et d’obtenir une réponse écrite et opposable, à l’instar du dispositif existant dans le domaine fiscal.

Au demeurant, les questions d’organisation interne ne sont pas du domaine de la loi et exigent une approche plus précise et plus fine en fonction des situations. C’est d'ailleurs ce qui est prévu dans le cadre du contrat pluriannuel en préparation entre l’État et la branche recouvrement.

Les pouvoirs publics favoriseront la personnalisation de la relation entre les cotisants et les URSSAF, notamment par la désignation d’un interlocuteur unique pour les catégories de cotisants qui en ont le plus besoin ou à l’occasion d’un événement le justifiant.

En conclusion, les objectifs poursuivis au travers de votre amendement sont ou vont donc être très prochainement satisfaits dans les termes et selon les modalités que je viens d’exposer.

Le Gouvernement sollicite par conséquent le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.