Intervention de Pascale Gruny

À l’issue d’un contrôle, l’agent chargé de celui-ci adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s’il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contradictoire préalable à l’envoi de toute mise en demeure. Le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est alors « suspendu pendant la période contradictoire ».

Toutefois, la durée de suspension de ce délai n’est pas précisée. Cela ne contribue ni à la transparence ni à la sécurité juridique.

Une entreprise contrôlée est en droit de recevoir les résultats du contrôle dans un délai raisonnable. Or la disposition introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 ne va pas dans ce sens et n’incite guère les organismes à « presser le mouvement », puisque toute la période depuis les observations jusqu'à la mise en demeure est suspendue. La loi est justement là pour prévenir les abus.

Il importe donc de prévoir que le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard soit suspendu pendant la période contradictoire et pour une durée maximale de six mois.