Intervention de Pascale Gruny

Il est souhaitable de mettre fin à un imbroglio juridique en matière de recouvrement des cotisations.

Dans le but d’accélérer la procédure, une URSSAF est-elle en droit de décerner une contrainte – contentieux du recouvrement – en cas de saisine préalable de la commission de recours amiable par le débiteur ? Le bon sens voudrait que la réponse soit négative. En effet, il semble logique que la contestation du débiteur devant la commission, première étape du contentieux général, paralyse la procédure de recouvrement. En outre, pour l’URSSAF, mettre en œuvre la procédure de contrainte alors que la commission de recours amiable a été saisie, n’est-ce pas là une forme de reniement ? Pourtant, faute de texte, la Cour de cassation a décidé l’inverse, obligeant ainsi le débiteur à mener deux actions de front.

Il convient de mettre fin à cette étrangeté en ajoutant à l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale un alinéa selon lequel la contestation de la mise en demeure, prévue à l’article L. 244-2 dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale, suspend toute procédure en recouvrement des cotisations.