Intervention de Vincent Delahaye

Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 101, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 11, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale

II. - Après l’alinéa 16

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le 8° du IV de l’article L. 241-2 est ainsi rédigé :

« 8° Le produit de la taxe perçue au titre des contrats mentionnés au II de l’article L. 862-4 dans les conditions fixées par l’arrêté mentionné au 8° de l’article L. 131-8. » ;

…° Le 5° de l’article L. 241-6 est abrogé ;

III. - Alinéa 45

Rédiger ainsi cet alinéa :

V. - Par dérogation au 8° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, en 2018, le produit de la taxe perçue au titre des contrats mentionnés aux trois premiers alinéas du II de l’article L. 862-4 affecté au fonds mentionné à l’article L. 862-1 est réduit de 150 millions d’euros au profit de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du même code.

La parole est à M. le rapporteur général.