L'amendement n° 429 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Guerriau, A. Marc, Lagourgue, Wattebled et Fouché, est ainsi libellé :
Alinéas 21 à 34
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Daniel Chasseing.