Intervention de Laurence Cohen

Comme Dominique Watrin a eu l’occasion de le rappeler lors de l’examen de notre amendement visant à instituer une contribution additionnelle de solidarité à l’autonomie prélevée sur les actifs financiers, la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement est loin d’être pleinement entrée en application. Or, madame la ministre, vous nous proposez déjà de réaffecter une partie de ses dotations.

En effet, l’article 18, au moins dans les alinéas visés par le présent amendement, prévoit de réduire l’utilisation de la CASA – elle est payée par les retraités – non seulement pour le financement de l’APA – environ 64 millions d’euros –, mais encore pour la conférence des financeurs – 29 millions d’euros – et même pour une participation au financement des établissements pour personnes âgées et des établissements pour personnes en situation de handicap. L’alinéa 45 prévoit même un transfert de recettes de la CASA de 150 millions d’euros vers la branche maladie, maternité, décès, invalidité de l’assurance maladie.

Hier, M. le rapporteur général a parlé de jeu lorsque j’ai proposé la suppression de la taxe sur les salaires dans les hôpitaux. Il faut bien que quelqu’un paye, m’a-t-il répondu en substance ! Mais que dire de cette façon de procéder ? C’est insupportable, quand le défi de l’autonomie se révèle si difficile à relever. On ne peut accepter de faire des économies sur le dos de la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, alors même que la loi n’est pas encore entrée pleinement en fonction.

Madame la ministre, ce transfert d’affectation de la CASA est un signe très inquiétant pour la prévention et la prise en charge des personnes âgées dépendantes.

Pour nous, cette mesure est en contradiction avec les annonces gouvernementales, notamment l’objectif affiché d’aider au maintien à domicile des personnes âgées le plus longtemps possible. C’est pourquoi nous demandons la suppression des alinéas relatifs à la réaffectation de l’APA.