Intervention de Guillaume Arnell

La part de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie actuellement affectée à l’allocation personnalisée d’autonomie est de 70, 5 %. Or l’article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit de la ramener à 61, 4 % pour pouvoir affecter de manière pérenne une fraction du produit de la CASA au financement de l’objectif global de dépenses.

Selon l’étude d’impact, cette affectation serait justifiée par le coût de la réforme de la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et par le fait que les ressources issues de la CASA sont supérieures aux besoins.

Deux éléments nous incitent pourtant à revenir sur cette baisse.

D’une part, l’affectation de la CASA au financement de l’APA a été décidée dans le cadre de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, loi qui donnait la priorité au maintien à domicile des personnes âgées.

D’autre part, ces changements d’affectation de la CASA nous font craindre, madame la ministre, que vous ne sous-estimiez la montée en charge de la loi précitée.

Nous proposons donc de revenir sur cette baisse.