Intervention de Agnès Buzyn

L’article 18 ne réduit en aucun cas la participation de l’État aux ressources des départements via le concours de la CNSA. Les moyens consacrés restent totalement conformes aux engagements pris dans la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement : ils s’élèvent à 650 millions d’euros par an issus de la CASA, quand bien même ces crédits ne sont pas totalement consommés du fait de la montée en charge progressive de ces nouveaux dispositifs.

Il n’y a donc pas de réduction des crédits, les engagements vis-à-vis des départements sont tenus. Vous le savez, le rendement de la CASA se révèle depuis plusieurs années supérieur à l’estimation initiale. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a réaffecté 100 millions d’euros de ces crédits à l’ONDAM médico-social, qui est supérieur à l’ONDAM général, de l’ordre de 2, 6 %.

Aujourd’hui, les budgets de la CASA sont réaffectés à la part soins des EHPAD. Je pense que l’on a sous-estimé, dans ces établissements, le fait que le vieillissement et la morbidité des patients arrivant maintenant dans ces structures nécessitaient d’augmenter considérablement la part consacrée aux soins. La part soins dans la nouvelle méthode de tarification des EHPAD prend de plus en plus d’ampleur et 100 millions d’euros de la CASA sont réaffectés vers l’accompagnement en termes de soins dans ces établissements.

Ce faisant, nous répondons aux enjeux de la loi. Nous ne réduisons en aucun cas les engagements pris et vous pouvez être rassurés, mesdames, messieurs les sénateurs, sur le fait que ces financements bénéficient bien aux personnes âgées.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements, hormis sur celui de la commission, auquel il est favorable.