Intervention de René-Paul Savary

Madame la ministre, je vous rappelle que, si l’argent n’a pas été dépensé, c’est pour l’APA II et non pour l’APA I. Le financement correspond à un tiers de la prestation de compensation de la dépendance. Pourquoi ? Parce que la mesure était nouvelle, avec des dépenses nouvelles pour les départements, ce qui nécessitait une nouvelle évaluation des personnes. On diminuait le reste à charge, avec une prise en charge différente de la dépendance. Tous les départements n’ont pas mené cette nouvelle évaluation, parce qu’ils n’ont pas souhaité embaucher du personnel supplémentaire pour ce faire. C’était une charge de fonctionnement de plus.

C’est la raison pour laquelle, dans la trajectoire budgétaire, il faut sortir les allocations de solidarité du coefficient de fonctionnement des départements.

Je rappelle par ailleurs que la CASA a été mise sur pied avant que l’on affecte la dépense. On s’est servi de cet argent, qui a constitué des réserves de la CNSA, et on a consacré 100 millions d’euros à des investissements dans les équipements médico-sociaux. Le budget de la CASA n’a pas été dépensé, car, chaque année, des gels étaient décidés ; le gouvernement précédent a même inventé les « surgels » ! Ainsi, avec une recette, on a fait deux dépenses.

Je vois, madame la ministre, que vous avez compris le dispositif, puisque vous semblez faire pareil.

En consacrant 100 millions d’euros dans le cadre de la modification de la tarification des EHPAD à la part soins, on détourne l’esprit du dispositif : la CASA a été créée pour la dépendance. Ce n’est pas la même solidarité. En d’autres termes, c’est de l’argent qui échappe aux départements.

Puisqu’il est désormais possible de changer tous les ans le pourcentage d’affectation des dépenses prévu pour les départements, on a instauré de la porosité dans le dispositif, ce qui revient à soutenir la proposition de Bernard Bonne d’une fongibilité entre les deux APA.