Intervention de Dominique Watrin

L’article 26 concerne la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE. Il prévoit d’aligner le montant et les plafonds de ressources de l’allocation de base de la PAJE sur ceux du complément familial, allocation sociale dont les plafonds sont très bas, il faut le reconnaître.

En diminuant cette prestation de 17 euros par mois, madame la ministre, vous pénaliserez les femmes qui veulent travailler.

Pour un certain nombre de familles très modestes, être privé de 187 euros par an d’allocations n’est pas sans conséquence.

En outre, les plafonds de ressources diminueront : ils passeront, par exemple, pour un enfant, de 30 027 euros à 26 184 euros pour un couple avec un seul revenu d’activité, et de 38 148 euros à 34 604 euros pour un couple biactif.

Comment ne pas faire le lien entre la suppression des cotisations patronales sur la branche famille et la réduction des prestations de centaines de milliers de familles, dont certaines appartenant aux classes moyennes et populaires ?

La mesure que vous prenez fera en effet au moins 150 000 perdants, tandis qu’il n’y aura que 80 000 gagnants à celle qui vise le complément de libre choix du mode de garde.

Ce tour de passe-passe, que j’ai déjà dénoncé lors de ma motion tendant à opposer la question préalable, est d’autant plus incompréhensible que la branche famille est excédentaire de 300 millions d’euros.

En agissant ainsi, vous poursuivez dans une logique déjà mise en œuvre certes par les gouvernements précédents, et à laquelle nous étions vivement opposés.

Mais de baisse de plafond en baisse de plafond, comme nous l’avions d’ailleurs annoncé, c’est la philosophie même de la politique familiale que vous mettez en danger, en la réduisant de plus en plus à une logique d’assistance sociale.

Nous avons, pour notre part, une autre conception de la politique familiale, dont nous savons qu’elle est partagée sur d’autres travées : cette politique se doit aussi d’accompagner la parentalité et de favoriser la natalité, l’indépendance des femmes et l’épanouissement de chaque enfant.

En vous privant de la recette des cotisations patronales pour la branche famille, vous précipitez la mise en cause des principes fondateurs de notre système de sécurité sociale. Nous ne pouvons l’accepter !