Intervention de Loïc Hervé

Nous demandons la suppression de l’article 26 bis, introduit par amendement à l’Assemblée nationale, et qui prévoit qu’un rapport soit rendu au Parlement sur les modalités d’attribution des places au sein des établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans.

Tout d’abord, vous connaissez la réticence générale du Sénat devant ce type de production. Ensuite, il se trouve que l’objet de ce rapport est d’étudier « l’opportunité d’une modulation des aides financières versées par les caisses d’allocations familiales à ces établissements, en fonction de leurs pratiques en matière d’attribution de places ».

Cet article a suscité de nombreuses réactions parmi les élus locaux, relayées par leurs associations nationales, car il n’a fait l’objet d’aucune concertation avec ces dernières préalablement à son introduction.

Avec cet amendement, je veux éviter de faire peser lourdement sur les collectivités une suspicion et un risque de remise en cause des décisions. De nouveau, la prise en compte de spécificités territoriales, au travers des critères d’attribution définis en fonction du contexte local, pourrait être écartée. Or je suis très attaché à cette forme de subsidiarité, d’adaptation aux réalités locales.

C’est pourquoi je vous propose de supprimer cet article.