Intervention de Agnès Buzyn

D’abord, il n’y a pas de rapports sur ce sujet, celui qui a été demandé au Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge portant sur les aspects qualitatifs et quantitatifs des modes de garde. Il ne traite donc pas des critères d’attribution.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vos exemples relèvent de bonnes pratiques, mais, aujourd’hui, nous n’avons pas d’état des lieux distinguant ceux qui font très bien en matière d’attribution des crèches de ceux qui n’agissent pas de façon transparente. Les critères sont extrêmement divers, et nous avons besoin de cet état des lieux, peut-être justement pour partager les bonnes pratiques. Or nous ne pouvons pas le faire, car rien n’existe et nous n’avons pas de vision consolidée.

L’Observatoire national de la petite enfance relevait en 2011 la faible formalisation des critères d’attribution et l’absence, pour la moitié des établissements, de la formalisation de ces critères dans leur règlement intérieur. La Cour des comptes, en 2013, mais aussi la chambre régionale des comptes d’Île-de-France, en 2017, pour les crèches de la Ville de Paris faisaient les mêmes constats et préconisaient la mise en œuvre de mesures donnant plus de visibilité aux familles. Je suis ravie que l’ensemble des élus de cette assemblée connaissent des communes ayant des critères d’attribution clairs, transparents, bref, qui sont exemplaires en la matière. Il se trouve cependant que la situation n’est pas totalement homogène dans les dizaines de milliers de communes de France. Aussi, nous pouvons proposer, pour nos concitoyens, un rapport qui nous permettra, en concertation avec les élus, de travailler sur les bonnes pratiques en la matière. Je maintiens l’avis défavorable.