Intervention de Vincent Delahaye

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 152, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l’article 26 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 543-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après les mots : « est versée », la fin du premier alinéa est remplacée par les mots et une phrase ainsi rédigés : « au service ou à l’établissement auquel l’enfant est confié. Toutefois, le juge peut décider de maintenir le versement des allocations à la famille, lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant ou en vue de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer. » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « à la Caisse des dépôts et consignations » sont remplacées par les mots : « au service ou à l’établissement auquel l’enfant est confié » ;

b) Les mots : « cette dernière » sont remplacés par les mots : « ce dernier ».

La parole est à Mme la rapporteur.