Intervention de Dominique Watrin

Bien que pris de court, nous allons défendre cet amendement et exprimer d’emblée pas mal de choses à cette occasion !

Madame la ministre, à l’Assemblée nationale, alors que nos collègues du groupe GDR vous reprochaient cette disposition, vous avez répondu qu’il s’agissait pourtant d’une avancée pour les salariés.

Selon vous, si la date de constatation médicale est postérieure à la déclaration de la maladie professionnelle, on appliquera une ancienneté de deux ans à partir de la date des premiers symptômes.

Vous défendez l’idée qu’il s’agit là d’un progrès. Certes, la reconnaissance de la maladie professionnelle est aujourd’hui un vrai parcours du combattant et vous posez un jalon pour la détermination des droits. Mais est-ce là véritablement un progrès ?

Le procès pénal de l’amiante qui s’est tenu cet été en a été une triste démonstration. Je vous ai d’ailleurs écrit à ce sujet, comme d’autres de mes collègues ici présents. La cour d’appel de Paris a jugé qu’aucune responsabilité ne pouvait être retenue contre les responsables de l’exposition à l’amiante, à Dunkerque comme à Jussieu, parce qu’il était impossible de déterminer avec précision quand avait eu lieu l’exposition à l’amiante.

En faisant remonter la reconnaissance deux ans avant la déclaration, cet article crée une limite dans le temps et enterrera de fait toute reconnaissance d’exposition à des polluants sur le temps long, le jalon devenant alors en quelque sorte une borne.

Vous avez également avancé le fait que ces deux ans se justifient par la durée d’archivage de la CNAMTS. Toutefois, peut-on se satisfaire d’adapter les droits des salariés aux contraintes de l’organisation de l’administration ?

Madame la ministre, vous souhaitez faire progresser les droits des malades et accidentés du travail et nous vous rejoignons sur ce point. Cependant, cette limite de deux ans introduit, selon nous, un biais qui permettra demain d’appuyer des jugements que nous regrettons, comme celui de la cour d’appel de Paris, et limitera, de fait, l’accès à des droits que vous voulez pourtant défendre.