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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 16 novembre 2017 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2018 — Articles additionnels après l'article 31, amendement 472
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 472 est retiré.
L’amendement n° 473, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante est également constitué d’une contribution due pour chaque salarié ou ancien salarié à raison de son admission au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité. Cette contribution est à la charge de l’entreprise qui a supporté ou qui supporte, au titre de ses cotisations pour accidents du travail et maladies professionnelles, la charge des dépenses occasionnées par la maladie professionnelle provoquée par l’amiante dont est atteint le salarié ou l’ancien salarié.
La parole est à M. Dominique Watrin.
