Intervention de Gérard Dériot

Cet amendement tend à rétablir une taxe qui existait il y a quelques années et que nous avions supprimée parce que son rendement était très faible par rapport au coût engendré pour rechercher les responsables. La mesure prévue par cet amendement ne nous paraît plus du tout opportune pour trois raisons.

D’abord, la tarification des entreprises prend déjà en compte la nécessité de financer le FCAATA. Il n’apparaît donc pas nécessaire d’introduire une contribution supplémentaire.

Ensuite, le Fonds fait face à une réduction régulière de ses effectifs d’allocataires – ce qui est une bonne chose – qui conduit à une baisse tendancielle de ses dépenses. Il n’est donc pas utile d’élargir les sources de financement.

Enfin, une telle contribution a déjà existé en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, mais la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 l’a finalement supprimée en raison de son faible rendement. En effet, les recherches d’entreprises, qui avaient souvent disparu, étaient longues et difficiles. Cette contribution n’apportait pas grand-chose, ou très peu, mais elle demandait un travail considérable.

Telles sont les raisons pour lesquelles j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.