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Intervention de Gérard Dériot
Réunion du 16 novembre 2017 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2018 — Article additionnel après l'article 32 bis priorité
Gérard Dériot, rapporteur :Les salariés qui ont été exposés à l’amiante peuvent bénéficier d’une allocation de cessation anticipée d’activité, l’ACAATA, sous certaines conditions, parmi lesquelles figure celle d’avoir travaillé dans l’un des établissements figurant sur une liste établie par arrêté.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 précise que l’inscription d’un établissement sur cette liste ou la modification d’une telle inscription ne peut intervenir qu’après information de l’employeur concerné.
Le présent amendement complète cette règle en précisant que cette inscription ou modification ne peut également intervenir qu’après information du demandeur de l’inscription, l’enjeu pour les salariés étant bien sûr le bénéfice de l’ACAATA.
Cet amendement avait déjà été présenté et accepté par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, mais il avait été repoussé en séance publique. Il répond avant tout à la nécessité d’établir un véritable parallélisme des formes entre l’entreprise et la personne qui fait la demande.
