Intervention de Maurice Antiste

En 2014, une enquête de l’INSEE estimait à 817 000 le nombre de personnes âgées de plus de 65 ans vivant en dessous du seuil de pauvreté ne recourant pas à l’allocation de solidarité aux personnes âgées par peur de léser leurs héritiers. Le taux apparent de non-recours s’élevait ainsi à 31 %.

En effet, l’ASPA est récupérable sur succession dès lors que le patrimoine de l’allocataire est supérieur à 39 000 euros en France hexagonale et à 100 000 euros dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Outre le défaut d’information, la Caisse nationale d’assurance vieillesse et le Conseil d’orientation des retraites considèrent que c’est le recours sur succession qui dissuade les retraités très modestes de réclamer l’ASPA. Ils y voient une cause majeure de non-recours, alors même que les bâtiments professionnels des exploitations agricoles sont exclus, depuis 2010, du patrimoine récupérable.

Dans le cadre d’une enquête sur les bénéficiaires de minima sociaux, une question a été posée pour vérifier si les bénéficiaires de l’ASPA étaient au courant de la récupération sur succession : si un quart d’entre eux ignoraient la procédure, 43 % ont déclaré ne pas être concernés, soit parce que leur patrimoine était inférieur à 39 000 euros, soit parce qu’ils n’avaient pas d’héritier. En 2015, les recouvrements sur succession se sont élevés à 117, 8 millions d’euros, tandis que le montant des prestations versées a dépassé 2 milliards d’euros ; cela traduit concrètement le caractère exceptionnel de la procédure.

En 2010, dans la loi portant réforme des retraites, une mesure avait été prise pour exclure de la reprise sur succession le capital d’exploitation agricole. En outre, le décret n° 2011–1972 du 26 décembre 2011 relatif aux modalités de recouvrement sur les successions des sommes versées au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées exclut explicitement de la procédure les bâtiments d’habitation indissociables de l’exploitation.

Afin d’établir si le recours sur succession a un impact sur le recours à l’ASPA, nous proposons donc, par cet amendement, de mener une expérimentation, dans un nombre restreint de collectivités de l’Hexagone et d’outre-mer, consistant à exclure du recours sur succession la résidence principale du bénéficiaire ou le capital d’exploitation agricole.