Intervention de René-Paul Savary

Ces amendements posent le problème du recours sur succession auquel sont soumises l’ASPA et l’aide sociale à l’hébergement. Les mêmes questions se posent pour les deux allocations : si le recours sur succession n’existait pas, n’aurions-nous pas plus de bénéficiaires d’une prise en charge de l’hébergement et de l’ASPA ? Selon vos estimations, monsieur le sénateur, le taux de non-recours s’établirait autour de 30 %.

Toujours est-il que ce problème n’est pas à l’ordre du jour. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale contient, à cet article, certaines dispositions, mais il ne s’agit pas d’en examiner le financement. Je rappelle que le montant récupéré est minime par rapport aux sommes déboursées au titre de l’ASPA, qui coûtait déjà 2 milliards d’euros en 2015 et, aujourd’hui, plus de 3 milliards d’euros. En outre, la recette du recours sur succession n’est pas affectée et ne vient pas en déduction des dépenses engagées à ce titre : elle rentre dans le budget général.

L’avis de la commission sur ces amendements est donc défavorable.