Intervention de Dominique Watrin

Réunion du 16 novembre 2017 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2018 — Article 28, amendement 212

Photo de Dominique WatrinDominique Watrin :

J’estime pour ma part que ce sujet est tout à fait à l’ordre du jour. En effet, on sait qu’il y a beaucoup de non-recours aux allocations sociales ; le cas présent est un exemple parmi d’autres.

Il ne fait selon moi aucun doute que le recours sur la succession est en cause. Cela apparaît au vu de l’histoire de la prestation spécifique dépendance, ou PSD, qui a précédé l’ASPA. Cette dernière a beaucoup plus – dix fois plus, peut-être – de bénéficiaires que la PSD, parce que nombre de personnes qui avaient droit à celle-ci ne la demandaient pas par crainte du recours sur succession. Les exemples qui ont été donnés par d’autres orateurs sont aussi parlants.

De surcroît, les changements proposés par les auteurs de ces amendements auraient un coût assez modeste. L’amendement n° 212 me paraît aller plus loin et être plus intéressant. En effet, selon moi, il n’est pas véritablement nécessaire de mener des expérimentations, puisqu’on sait que le non-recours est un problème et qu’un besoin existe.

Nous n’hésiterons donc pas à voter en faveur de l’amendement n° 212, et nous soutiendrons quand même l’amendement n° 419 si le premier n’est pas adopté.

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