Intervention de Franck Montaugé

C’est au nom de Claude Bérit-Débat, d’Henri Cabanel et de tout le groupe socialiste et républicain que je vous présente cet amendement. Il est en relation directe avec l’article 28, qui revalorise le montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, plus connue sous l’appellation de « minimum vieillesse », et vise à revaloriser le niveau minimum des pensions de retraite des exploitants agricoles.

Au-delà de sa nécessité, cet amendement a une histoire. À l’initiative de plusieurs députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dont Mme Bello et M. Chassaigne, une proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions des retraites agricoles en France continentale et dans les outre-mer a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 2 février 2017.

Notre amendement s’inscrit dans la continuité des avancées votées entre 1997 et 2002 : la revalorisation du montant des pensions ; la création du statut de conjoint collaborateur ; la mise en place du régime de retraite complémentaire visant à garantir un niveau de pension égal à 75 % du SMIC. Il vise également à renforcer les progrès réalisés entre 2012 et 2017, qui ont consisté à étendre la retraite complémentaire obligatoire, ou RCO, aux conjoints et aux aidants familiaux, à prendre en compte l’invalidité et, surtout, à revaloriser les retraites agricoles afin de leur faire effectivement atteindre 75 % du SMIC en 2017 grâce à un apport de 900 millions d’euros.

Malgré ces avancées, ces retraites agricoles restent faibles, ce qui justifie notre volonté d’aller plus loin.

Nous reprenons, dans le présent amendement, les dispositions adoptées à l’unanimité par l’Assemblée nationale. Nous entendons porter le montant minimal de la retraite des non-salariés agricoles à 85 % du SMIC pour une retraite complète. Le financement de cette mesure ne ferait pas appel à la dette : il serait assuré par une taxe additionnelle de 0, 1 % à la taxe sur les transactions financières, qui serait ainsi portée de 0, 3 % à 0, 4 %, ce qui rapporterait 500 millions d’euros supplémentaires affectés à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.

Des points gratuits de retraite complémentaire agricole seraient attribués aux non-salariés ultramarins lorsque le taux de 75 % du SMIC net n’est pas atteint. Enfin, nous souhaitons donner à l’État la possibilité d’étendre les régimes de retraite complémentaire aux salariés agricoles de l’ensemble des collectivités d’outre-mer en cas de confirmation de l’échec des négociations entre partenaires sociaux, celles-ci n’ayant abouti à ce jour qu’en Guyane et en Martinique.