Intervention de Nicole Bricq

Mais si ! Vous nous annoncez des rapports, des communications, mais le calendrier ne permettra pas que nous ayons un rendez-vous avant le 31 juillet, pour la bonne raison que les entreprises ont obtenu le report au 15 juin du dépôt de leur déclaration pour l’une des contributions qui se substituent à la taxe professionnelle. On ne voit donc pas comment vous pourriez tenir l’engagement pris dans la loi de finances, que vous n’avez du reste pas confirmé.

Il serait pourtant urgent de revoir les choses, notamment au regard de la péréquation. En effet, le nouveau dispositif, comme l’a montré le Conseil des prélèvements obligatoires, est très défavorable aux communes et aux départements pauvres, ainsi qu’à une partie des régions. Compte tenu des orientations budgétaires données par le Gouvernement – vous avez confirmé, madame la ministre, que le projet de loi de finances pour 2011 mettra principalement l’accent sur la réduction drastique de la dépense publique –, on ne voit pas comment la question des impôts de remplacement de la taxe professionnelle pourrait être réglée. La visibilité ne sera donc pas meilleure pour les collectivités locales en 2011, malgré tous les travaux effectués par la commission des finances et les différentes missions auxquelles vous avez fait référence.