Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 349 est présenté par Mme Joissains.
L’amendement n° 474 est présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° 349 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 474.